J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18609

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 novembre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9003064A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret no 99-261 du 2 avril 1999 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998, des 18 janvier et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bourges en date du 26 juin 2000 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé dans le département du Cher un poste comptable dénommé Bourges-HLM, spécialisé dans la gestion comptable de l'office public d'HLM de la ville de Bourges.

Art. 2. - Le numéro codique du nouveau poste est le 018 041.

Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet